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Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) désormais enregistré en Mairie

Contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, le PACS crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Afin de permettre l’enregistrement du PACS en Mairie de Quiberon, des documents sont à transmettre par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre :

  • convention : formulaire CERFA n°15726-01 ou personnalisée
  • déclaration conjointe (dont une attestation sur l’honneur de domicile commun - résidence principale - fixé à Quiberon) : formulaire CERFA n°15725-01
  • pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) délivrée par une administration publique
  • acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois à la date du rendez-vous

Pour les envois par courrier, si le dossier est complet, un rendez-vous vous sera proposé pour l’enregistrement du PACS . Les originaux des pièces justificatives sont à fournir obligatoirement. Cette démarche nécessite la présence des deux partenaires.