Missions de police administrative
- Exécution de tâches relevant de la compétence du maire en matière de prévention, de surveillance, de tranquillité, de sécurité, de salubrité publiques.
- Exécution des arrêtés de police du maire.
- Participation au fonctionnement de centres de supervision urbaine destinés à recueillir des images de vidéo-protection de la voie publique ans le champ des caméras autorisées par arrêté préfectoral.
Missions de police judiciaire (agents de police judiciaire adjoints)
- constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés municipaux ;
- constater par procès-verbal les contraventions à certaines dispositions du code de la route
- constater par procès-verbal les contraventions à différentes disposition du code de la construction et de l’habitation, du code de l’environnement ou du code rural ;
- relever l’identité des contrevenants.
- en cas de flagrance, conduire le contrevenant à un officier de police judiciaire ;
- Rétention du permis de conduire, en cas d’excès de vitesse dépassant de 40 km/h ou plus la limite maximale autorisée.
En cas de crime ou de délit, les policiers municipaux peuvent rédiger un rapport, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire avant qu’il ne soit transmis au procureur de la République.