Par délibération du conseil municipal n° 094/2018 en date du 20 décembre 2018, la Commune a institué un droit de préemption urbain dans les zones classées U et AU au Plan Local d’Urbanisme.
Les biens concernés
- Pour pouvoir être préemptés, les biens doivent impérativement être situés dans une zone de préemption.
- Le droit de préemption peut porter sur les terrains de toute nature mais aussi sur des maisons individuelles, des immeubles en copropriété, des appartements.
Le déroulement de la procédure
Le propriétaire qui souhaite vendre son bien doit d’abord se renseigner auprès de sa mairie pour savoir si son bien est situé sur une zone de préemption. Si c’est le cas, le propriétaire effectue une déclaration d’intention d’aliéner. C’est le notaire en pratique qui se charge d’informer la collectivité publique de la signature du compromis de vente ou de la promesse par le biais de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA).
La collectivité publique dispose de deux mois pour faire savoir si elle souhaite ou non acquérir le bien aux conditions proposées par le vendeur. Elle peut profiter de ce délai pour négocier le prix.
À savoir
La commune peut, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la DIA, adresser au propriétaire une demande de communication de documents complémentaires et/ou demander à visiter le bien. Le délai est alors suspendu jusqu’à réception des pièces.La DIA peut maintenant être déclarée sur le portail dématérialisé de l’urbanisme d’AQTA.Le formulaire Cerfa n° 10072*02 doit être complété et envoyé en 4 exemplaires papier par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé contre décharge à la mairie.
Renonciation
La commune a deux mois (à compter de la date de l’avis de réception postal) pour décider, ou non, de préempter le bien, délai qui peut être prorogé de en cas de demande au vendeur de précisions complémentaires.
La commune peut :
- Renoncer expressément à exercer son droit de préemption en notifiant son refus à tout moment au cours du délai des deux mois ;
- Ne pas répondre dans les deux mois : son silence vaut renonciation à exercer son droit de préemption ;
- Faire connaître son intention de préempter au propriétaire vendeur dans les deux mois (par lettre recommandée avec avis de réception, voie électronique, acte d’huissier ou contre décharge). La sanction de l’absence de DIA ou d’une déclaration irrégulière est la nullité de l’aliénation.